Arrêté du 5 février 2007 portant rattachement fonctionnel des inspecteurs d'hygiène et de sécurité du ministère de l'écologie et du développement durable au service de l'inspection générale de l'environnement

JORF n°46 du 23 février 2007

En vigueur depuis le 24/02/2007En vigueur depuis le 24 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 24/02/2007Version en vigueur depuis le 24 février 2007


Le vice-président du Conseil général des ponts et chaussées, la directrice générale du personnel et de l'administration au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, le chef du service de l'inspection générale de l'environnement et le directeur général de l'administration au ministère de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.