Arrêté du 5 février 2007 portant rattachement fonctionnel des inspecteurs d'hygiène et de sécurité du ministère de l'écologie et du développement durable au service de l'inspection générale de l'environnement

JORF n°46 du 23 février 2007

En vigueur depuis le 24/02/2007En vigueur depuis le 24 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2011

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Article 1

Version en vigueur depuis le 24/02/2007Version en vigueur depuis le 24 février 2007


Les fonctionnaires et agents assurant les missions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité au sein du ministère de l'écologie et du développement durable sont rattachés fonctionnellement au service de l'inspection générale de l'environnement, avec la fonction d'inspecteur d'hygiène et de sécurité ; ces fonctionnaires et agents restent soumis aux dispositions statutaires qui les régissent.