Arrêté du 6 février 2007 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues au Trésor au titre de l'article 8 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement

JORF n°43 du 20 février 2007

En vigueur depuis le 21/02/2007En vigueur depuis le 21 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 février 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/02/2007Version en vigueur depuis le 21 février 2007

La somme à rembourser au Trésor par les élèves ingénieurs ou les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement en application de l'article 8 du décret du 4 janvier 2006 susvisé est établie compte tenu du temps passé au service de l'Etat en activité ou en détachement en application de ce même article, selon les taux prévus dans le tableau suivant :

TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT

à compter de la titularisation dans le corps

TAUX DE REMBOURSEMENT APPLICABLE

(en pourcentage)

Moins de 3 ans

100

Entre 3 ans et moins de 4 ans

65

Entre 4 ans et moins de 5 ans

50

Entre 5 ans et moins de 6 ans

40

Entre 6 ans et moins de 7 ans

30

Entre 7 ans et moins de 8 ans

20