Arrêté du 28 août 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps des officiers de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

JORF n°205 du 5 septembre 2007

En vigueur depuis le 06/09/2007En vigueur depuis le 06 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/09/2007Version en vigueur depuis le 06 septembre 2007


Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.