Arrêté du 3 octobre 2007 fixant les mentions devant figurer dans le contrat d'engagement du réserviste civil volontaire de la police nationale

JORF n°241 du 17 octobre 2007

En vigueur depuis le 18/10/2007En vigueur depuis le 18 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2007

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Article 1

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En application de l'article 12 du décret du 31 décembre 2003 susvisé, les mentions devant figurer au contrat d'engagement liant le réserviste civil volontaire de police nationale à l'Etat sont notamment :
-les textes législatifs et réglementaires de référence ;
-la désignation des parties au contrat : autorité administrative ; réserviste ;
-la définition des missions ;
-la durée d'emploi ;
-la durée de validité du contrat ;
-les lieux d'affectation et d'exercice principal des missions ;
-l'organisation du temps de travail ;
-le régime indemnitaire : indemnités journalières de réserve ; indemnités éventuelles de déplacement et de repas ;
-les modalités de suspension et de résiliation du contrat ;
-la possibilité de modifier le contrat par voie d'avenant : en particulier, la prorogation de la durée d'emploi et le renouvellement du contrat ;
-la date et la signature des parties au contrat.
Il est également mentionné au contrat que le réserviste s'engage :
-à respecter les prescriptions du code de déontologie de la police nationale ;
-à se conformer aux obligations de réserve et de discrétion professionnelle pour tout ce qui concerne les faits et les informations dont il aurait connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions ;
-à signaler tout changement de domicile ou modification de sa situation familiale ou professionnelle.