Arrêté du 3 octobre 2007 fixant les mentions devant figurer dans le contrat d'engagement du réserviste civil volontaire de la police nationale

JORF n°241 du 17 octobre 2007

En vigueur depuis le 18/10/2007En vigueur depuis le 18 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2007

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/10/2007Version en vigueur depuis le 18 octobre 2007


Le directeur général de la police nationale, le directeur de l'administration de la police nationale, le préfet de police, les préfets ayant autorité sur les secrétariats généraux pour l'administration de la police ou, pour les départements d'outre-mer, sur les services administratifs et techniques de la police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.