Arrêté du 16 octobre 2007 relatif à l'affectation au ministère de l'agriculture et de la pêche d'attachés d'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables servant en position d'activité

JORF n°249 du 26 octobre 2007

En vigueur depuis le 27/10/2007En vigueur depuis le 27 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/10/2007Version en vigueur depuis le 27 octobre 2007


En application de l'article 2 du décret du 27 novembre 2006 susvisé, les attachés d'administration du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables affectés au ministère de l'agriculture et de la pêche pour y occuper des emplois correspondant à leur grade, rémunérés sur les crédits inscrits en loi de finances au budget de ce ministère, sont placés en position d'activité.