Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle
JORF n°272 du 23 novembre 2007
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2012