Arrêté du 22 octobre 2007 instituant des commissions administratives paritaires auprès de la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle

JORF n°272 du 23 novembre 2007

En vigueur depuis le 24/11/2007En vigueur depuis le 24 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 24/11/2007Version en vigueur depuis le 24 novembre 2007


L'ensemble des électeurs chargés d'élire les représentants du personnel de ces commissions administratives paritaires votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.