Article 7
Il est institué un bureau de vote auprès du directeur du FIVA.
Le bureau de vote constate le quorum et procède au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Arrêté du 17 août 2007 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007