Arrêté du 17 août 2007 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

JORF n°201 du 31 août 2007

En vigueur depuis le 28/05/2022En vigueur depuis le 28 mai 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/09/2007Version en vigueur depuis le 01 septembre 2007


Le bureau de vote comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur du FIVA, ainsi qu'éventuellement un délégué de chaque liste en présence.
Lorsqu'il est procédé au dépouillement du scrutin, celui-ci est mis en oeuvre, sauf circonstances particulières, dans un délai qui ne peut être supérieur à deux jours ouvrables à compter de la date du scrutin.