Arrêté du 17 août 2007 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

JORF n°201 du 31 août 2007

En vigueur depuis le 01/09/2007En vigueur depuis le 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 01/09/2007Version en vigueur depuis le 01 septembre 2007


Pour le premier tour, les actes de candidature doivent parvenir au directeur du FIVA au moins six semaines calendaires avant la date fixée pour le premier tour de scrutin.
Ces actes de candidature peuvent être accompagnés d'une profession de foi et doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales.
Les actes de candidature font l'objet d'un récépissé remis au délégué.
Dans le cas où un second tour serait nécessaire, en application de l'article 11 bis, alinéa 2, du décret du 28 mai 1982 susvisé, les actes de candidature devront être déposés dans les mêmes conditions, à une date fixée par décision du directeur du FIVA.