Arrêté du 17 août 2007 fixant les modalités d'une consultation des personnels afin de déterminer les organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique paritaire central du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

JORF n°201 du 31 août 2007

En vigueur depuis le 01/09/2007En vigueur depuis le 01 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/09/2007Version en vigueur depuis le 01 septembre 2007


Les candidatures qui remplissent les conditions fixées aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont affichées dans les locaux de l'établissement dans les trois jours ouvrés qui suivent la date limite de dépôt des candidatures visée à l'article 5.