Arrêté du 24 octobre 2007 fixant le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés allouée à certains fonctionnaires et agents contractuels de droit public du ministère de la défense

JORF n°249 du 26 octobre 2007

En vigueur depuis le 27/10/2007En vigueur depuis le 27 octobre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 octobre 2007

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Article 1

Version en vigueur depuis le 27/10/2007Version en vigueur depuis le 27 octobre 2007


Le taux de l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés instituée par le décret du 20 décembre 2002 susvisé est fixé à 4 euros par heure. Cette indemnité est payée mensuellement à terme échu.