Article 3
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 octobre 2007 relatif à l'application à l'Institut national du service public des dispositions du décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales
JORF n°272 du 23 novembre 2007
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