Arrêté du 6 avril 2007 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de l'emploi et de la formation professionnelle

JORF n°99 du 27 avril 2007

En vigueur depuis le 28/04/2007En vigueur depuis le 28 avril 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 avril 2007

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/04/2007Version en vigueur depuis le 28 avril 2007


Le jury est présidé par le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services ou son représentant.
Il comprend, en outre, au minimum trois fonctionnaires, nommés par arrêté du ministre chargé du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dont deux titulaires du grade de directeur du travail et les autres d'un rang au moins équivalent à celui d'administrateur civil.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.