Arrêté du 26 octobre 2007 instituant la commission administrative paritaire des ingénieurs du corps des mines au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi

JORF n°257 du 6 novembre 2007

En vigueur depuis le 07/11/2007En vigueur depuis le 07 novembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/11/2007Version en vigueur depuis le 07 novembre 2007


Les électeurs chargés d'élire les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs des mines votent uniquement par correspondance selon les modalités fixées aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.