Arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux

En vigueur depuis le 15/03/2006En vigueur depuis le 15 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/03/2006Version en vigueur depuis le 15 mars 2006

Abrogé par Arrêté du 7 novembre 2019 - art. 2 (V)

Le présent arrêté entre en vigueur le 26 mars 2006.

A cette date, l'arrêté du 31 décembre 1997 est abrogé.