Arrêté du 15 décembre 2006 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations réalisées par la direction de l'information légale et administrative

JORF n°292 du 17 décembre 2006

En vigueur depuis le 18/12/2006En vigueur depuis le 18 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 janvier 2010

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Article 5

Version en vigueur depuis le 18/12/2006Version en vigueur depuis le 18 décembre 2006


Le directeur de la Documentation française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2007.