Arrêté du 4 juillet 2000 fixant le taux et les modalités d'attribution de l'indemnité allouée au président de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

JORF n°185 du 11 août 2000

En vigueur depuis le 12/08/2000En vigueur depuis le 12 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 12/08/2000Version en vigueur depuis le 12 août 2000

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle de fonction prévue à l'article 1er du décret du 15 juin 2000 susvisé allouée au président de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est fixé à 5 000 F.