Arrêté du 4 juillet 2000 fixant le taux et les modalités d'attribution de l'indemnité allouée au président de la commission des recours du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière

JORF n°185 du 11 août 2000

En vigueur depuis le 12/08/2000En vigueur depuis le 12 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/08/2000Version en vigueur depuis le 12 août 2000

Le directeur des hôpitaux, le directeur de l'action sociale et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.