Arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

JORF n°0099 du 26 avril 2008

En vigueur depuis le 01/05/2008En vigueur depuis le 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2026

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/05/2008Version en vigueur depuis le 01 mai 2008


Le montant des redevances de procédures prévues à l'article R. 411-17 du code de la propriété intellectuelle susvisé est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.