Arrêté du 3 mars 1993 fixant la composition du jury et les modalités du concours sur titres permettant l'accès au corps des dessinateurs hospitaliers

JORF n°65 du 18 mars 1993

En vigueur depuis le 19/03/1993En vigueur depuis le 19 mars 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 mai 2010

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Article 7

Version en vigueur depuis le 19/03/1993Version en vigueur depuis le 19 mars 1993

Le directeur de l’action sociale au ministère des affaires sociales et de l’intégration et le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l’action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.