Arrêté du 26 avril 2007 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de la Caisse des dépôts et consignations

JORF n°111 du 13 mai 2007

En vigueur depuis le 14/05/2007En vigueur depuis le 14 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2007

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Article 7

Version en vigueur depuis le 14/05/2007Version en vigueur depuis le 14 mai 2007


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.