Arrêté du 30 avril 2007 fixant les taux, le plafond de l'indemnisation et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions au ministère de la culture et de la communication en application du décret n° 2007-646 du 30 avril 2007

JORF n°102 du 2 mai 2007

En vigueur depuis le 03/05/2007En vigueur depuis le 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/05/2007Version en vigueur depuis le 03 mai 2007


La compensation en temps d'une astreinte s'effectue selon les modalités suivantes :
1 journée et demie pour une semaine d'astreinte complète ;
1 demi-journée pour une astreinte du lundi matin au vendredi soir ;
1 demi-journée pour un jour ou une nuit de week-end ou férié ;
2 heures pour une nuit de semaine ;
1 journée pour une astreinte du vendredi soir au lundi matin ;
1 heure pour une demi-journée de week-end ou fériée correspondant à moins de 6 heures.