Arrêté du 14 janvier 2005 fixant les modalités d'intervention des établissements de santé et de leurs personnels dans le cadre des actions de coopération internationale humanitaire à l'initiative de l'Etat

JORF n°18 du 22 janvier 2005

En vigueur depuis le 23/01/2005En vigueur depuis le 23 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2010

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Article 7

Version en vigueur depuis le 23/01/2005Version en vigueur depuis le 23 janvier 2005


Pour la procédure de partenariat à plus longue échéance, le ministre chargé de la santé arrête, en fonction des besoins exprimés, la liste des établissements publics de santé retenus pour conclure une convention avec une ou plusieurs structures sanitaires du ou des pays concernés par la coopération humanitaire, conformément aux dispositions de l'article L. 6134-1 du code de la santé publique susvisé. Les différentes catégories de personnels hospitaliers peuvent participer à ces actions.