Arrêté du 14 janvier 2005 fixant les modalités d'intervention des établissements de santé et de leurs personnels dans le cadre des actions de coopération internationale humanitaire à l'initiative de l'Etat

JORF n°18 du 22 janvier 2005

En vigueur depuis le 23/01/2005En vigueur depuis le 23 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2010

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/01/2005Version en vigueur depuis le 23 janvier 2005


Pour les situations d'urgence, peuvent candidater les personnels des établissements publics de santé qui souhaitent participer à ces actions, à l'exception des personnels relevant du décret du 10 novembre 1999 susvisé. Les candidatures sont adressées au directeur d'établissement. Elles comportent :
-une lettre d'engagement ;
-la copie des documents administratifs autorisant le séjour dans le ou les pays d'accueil ;
-l'accord écrit du directeur de l'unité de formation et de recherche pour les personnels enseignants et hospitaliers ;
-une déclaration d'une bonne connaissance de la langue étrangère utilisable dans le pays d'accueil ;
-un certificat médical d'aptitude établi par le médecin du travail de l'établissement ;
-la photocopie des certificats de vaccinations obligatoires et à jour pour le séjour dans le ou les pays d'accueil ;
-une déclaration attestant de la prise d'un traitement antipaludéen lorsque celui-ci est exigé.