Article 6
Le ministre chargé de la santé arrête la liste des candidats retenus en fonction des besoins identifiés et fixe les modalités de mise en oeuvre des missions.
Arrêté du 14 janvier 2005 fixant les modalités d'intervention des établissements de santé et de leurs personnels dans le cadre des actions de coopération internationale humanitaire à l'initiative de l'Etat
Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mars 2010