Décret n°94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi

En vigueur depuis le 08/09/2008En vigueur depuis le 08 septembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 2008

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/09/2008Version en vigueur depuis le 08 septembre 2008

Modifié par Décret n°2008-906 du 5 septembre 2008 - art. 2
Modifié par Décret n°2008-906 du 5 septembre 2008 - art. 3

Les éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée qui consacrent à des programmes d'intérêt local au moins trois heures de diffusion chaque jour entre 6 heures et 22 heures peuvent diffuser des messages de publicité locale.