Arrêté du 17 décembre 2007 fixant le montant annuel de l'indemnité pour charges pénitentiaires attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 01/01/2008En vigueur depuis le 01 janvier 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2008Version en vigueur depuis le 01 janvier 2008


Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.