Arrêté du 13 juillet 2007 fixant les règles d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations

JORF n°174 du 29 juillet 2007

En vigueur depuis le 30/07/2007En vigueur depuis le 30 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2007

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Article 7

Version en vigueur depuis le 30/07/2007Version en vigueur depuis le 30 juillet 2007


Les arrêtés du 13 décembre 2004 fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant technique principal de 2e classe à la Caisse des dépôts et consignations et du 23 décembre 2004 fixant les règles relatives à la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'assistant technique principal de 2e classe à la Caisse des dépôts et consignations sont abrogés.