Article 13
Pendant la durée du scrutin, toute propagande est interdite à l'intérieur de la salle où est installé le bureau de vote.
Arrêté du 19 juillet 2007 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel civil au conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine
JORF n°208 du 8 septembre 2007
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2007