Arrêté du 19 juillet 2007 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel civil au conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine

JORF n°208 du 8 septembre 2007

En vigueur depuis le 09/09/2007En vigueur depuis le 09 septembre 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 11

Version en vigueur depuis le 09/09/2007Version en vigueur depuis le 09 septembre 2007


Le scrutin a lieu à bulletin secret et sous enveloppe. Seuls les enveloppes et les bulletins de vote fournis par l'établissement pourront être utilisés pour le scrutin.
Le bulletin de vote se présente sous la forme d'une liste comportant les noms des candidats titulaires et de leurs suppléants. L'électeur choisit trois candidats au plus en rayant sur le bulletin de vote les candidats qui ne remportent pas son suffrage.