Article 14
La salle où a lieu le scrutin dispose d'une urne et d'un ou plusieurs isoloirs.
Le bureau de vote vérifie que l'urne est vide et fermée au commencement du scrutin et s'assure qu'elle reste fermée jusqu'à la clôture du scrutin.
Arrêté du 19 juillet 2007 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel civil au conseil d'administration de l'établissement public administratif Service hydrographique et océanographique de la marine
JORF n°208 du 8 septembre 2007
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 septembre 2007