Arrêté du 13 décembre 2001 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'intégration des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux

JORF n°292 du 16 décembre 2001

En vigueur depuis le 17/12/2001En vigueur depuis le 17 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2010

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Article 7

Version en vigueur depuis le 17/12/2001Version en vigueur depuis le 17 décembre 2001

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.