Arrêté du 4 septembre 1990 fixant les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement et les vacations destinées aux membres et experts de la commission de conciliation instituée auprès du ministre de l'agriculture et de la forêt par l'article 13 de la loi du 31 décembre 1984 sur l'enseignement agricole privé

JORF n°230 du 4 octobre 1990

En vigueur depuis le 05/10/1990En vigueur depuis le 05 octobre 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2002

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/10/1990Version en vigueur depuis le 05 octobre 1990

Les membres et experts de la commission de conciliation sont défrayés de leurs frais de déplacement.
La prise en charge de l'Etat est fonction du prix kilométrique fixé par la S.N.C.F. pour les voyageurs de 1re classe et du nombre de kilomètres parcourus par les intéressés pour se rendre de leur domicile au lieu de la réunion.