Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2007.
Arrêté du 28 mars 2007 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 4 de l'article D. 6152-23-1 du code de la santé publique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 février 2022