Arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif national paritaire prévu par l'article R. 6152-327 du code de la santé publique

JORF n°158 du 10 juillet 2007

En vigueur depuis le 11/07/2007En vigueur depuis le 11 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2007

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 11/07/2007Version en vigueur depuis le 11 juillet 2007


Le comité consultatif national paritaire émet ses avis et formule ses propositions à la majorité des suffrages exprimés.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, le président, à la demande d'un tiers des membres du comité, décide que le vote a lieu à bulletin secret.
Le vote par procuration est admis. Un membre présent ne peut disposer que d'une procuration. En cas de partage égal des voix, l'avis est réputé avoir été donné.