Arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif national paritaire prévu par l'article R. 6152-327 du code de la santé publique

JORF n°158 du 10 juillet 2007

En vigueur depuis le 11/07/2007En vigueur depuis le 11 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2007

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/07/2007Version en vigueur depuis le 11 juillet 2007


Sauf cas de renouvellement anticipé prévu à l'article 3, la nomination des membres du comité consultatif national paritaire a lieu dans les trois mois qui suivent les élections professionnelles des praticiens pour une durée égale à celle du mandat de la commission statutaire nationale mentionnée à l'article R. 6152-324 du code de la santé publique.
Les fonctions de membre du comité sont renouvelables.