Arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif national paritaire prévu par l'article R. 6152-327 du code de la santé publique

JORF n°158 du 10 juillet 2007

En vigueur depuis le 11/07/2007En vigueur depuis le 11 juillet 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2007

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Article 6

Version en vigueur depuis le 11/07/2007Version en vigueur depuis le 11 juillet 2007


Les membres suppléants peuvent assister aux séances du comité sans pouvoir prendre part aux débats. Ils n'ont voix délibérative qu'en l'absence des membres titulaires qu'ils suppléent.