Arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif national paritaire prévu par l'article R. 6152-327 du code de la santé publique

JORF n°158 du 10 juillet 2007

En vigueur du 25/07/2006 au 01/05/2021En vigueur du 25 juillet 2006 au 01 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2007

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Article 7

Version en vigueur depuis le 11/07/2007Version en vigueur depuis le 11 juillet 2007


Le comité consultatif national paritaire siège au moins deux fois par an. Il est convoqué par le ministre chargé de la santé qui en arrête l'ordre du jour.
L'ordre du jour est communiqué aux membres du comité au moins huit jours avant la réunion.