Article 4
Les membres représentant l'administration sont choisis par le ministre chargé de la santé.
Arrêté du 22 juin 2007 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité consultatif national paritaire prévu par l'article R. 6152-327 du code de la santé publique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2007