En vigueur depuis le 10/09/2007En vigueur depuis le 10 septembre 2007

Article 3

Version en vigueur depuis le 10/09/2007Version en vigueur depuis le 10 septembre 2007

La directrice générale du Centre national de la cinématographie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.