Article 3
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juillet 2007 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de l'Institut national du service public
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2023