Article 11
Version en vigueur depuis le 04/09/2008Version en vigueur depuis le 04 septembre 2008
Pour la chasse à l'arc, la flèche ne peut être encochée qu'en action de chasse.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0205 du 3 septembre 2008
Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2012
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