Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique

JORF n°278 du 30 novembre 2004

En vigueur depuis le 01/12/2004En vigueur depuis le 01 décembre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2024

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Article 14

Version en vigueur depuis le 01/12/2004Version en vigueur depuis le 01 décembre 2004


Les cotisations dues par le bénéficiaire font l'objet de la part de l'employeur d'un prélèvement opéré sur la rémunération versée.