Article 10
La prestation additionnelle de réversion ou d'orphelin est cumulable avec une rémunération d'activité ainsi qu'avec tout avantage servi par des régimes de retraite de base, complémentaires ou additionnels, quels qu'ils soient.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°278 du 30 novembre 2004
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2024
La prestation additionnelle de réversion ou d'orphelin est cumulable avec une rémunération d'activité ainsi qu'avec tout avantage servi par des régimes de retraite de base, complémentaires ou additionnels, quels qu'ils soient.
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