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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Articles 1 à 3)
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Article 4)
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AMELIORATION DE LA SANTE PUBLIQUE A MAYOTTE (Article 5)
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ALLOCATION D'EDUCATION DE L'ENFANT HANDICAPE A MAYOTTE (Article 6)
CHAPITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL APPLICABLE A MAYOTTE (Article 7)
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACCESSIBILITE ET A LA PARTICIPATION DES PERSONNES HANDICAPEES A LA VIE SOCIALE A MAYOTTE, EN NOUVELLE CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE ET A WALLIS ET FUTUNA (Articles 8 à 11)
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Articles 12 à 13)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes