Arrêté du 13 février 2007 relatif aux seuils mentionnés aux articles R. 227-14, R. 227-17 et R. 227-18 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°45 du 22 février 2007

En vigueur depuis le 23/02/2007En vigueur depuis le 23 février 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 août 2008

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/02/2007Version en vigueur depuis le 23 février 2007


Le directeur de la jeunesse et de l'éducation populaire et le directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.