Décret n° 2008-845 du 25 août 2008 relatif aux régularisations d'arriérés de cotisations

JORF n°0199 du 27 août 2008

En vigueur depuis le 28/08/2008En vigueur depuis le 28 août 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2008

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/08/2008Version en vigueur depuis le 28 août 2008


Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.